Comptes à l'étranger
non déclarés :
défendez vos droits
L'administration fiscale utilise les Panama Papers, les fichiers HSBC et les échanges automatiques entre États pour cibler les contribuables. Ces preuves sont souvent contestables. Nos avocats analysent votre dossier et construisent une défense sur mesure.
Vous êtes concerné si :
- Vous détenez ou avez détenu un compte bancaire à l'étranger non déclaré
- Vous avez reçu un avis de contrôle ou une demande de justification (art. L. 23 C LPF)
- Votre nom figure dans les Panama Papers, LuxLeaks ou Pandora Papers
- Vous avez reçu une notification de redressement liée à des avoirs étrangers
- Vous souhaitez régulariser votre situation avant tout contact de l'administration
Gratuit · Confidentiel · Réponse sous 48h
Premier audit offert pour tout dossier impliquant des avoirs supérieurs à 100 000 €.
Ce que l'administration fiscale
peut faire avec des preuves douteuses
L'article L. 23 C du Livre des Procédures Fiscales permet à l'administration de demander des justifications sur l'origine d'avoirs détenus à l'étranger. En l'absence de réponse satisfaisante dans les délais impartis, ces avoirs sont présumés constituer des revenus imposables — avec des majorations pouvant atteindre 80%.
Pour justifier ces contrôles, le fisc s'appuie de plus en plus sur des fichiers étrangers : Panama Papers, LuxLeaks, Pandora Papers, liste HSBC Falciani, échanges automatiques d'informations entre États. Or l'origine de ces données est souvent contestable — illicéité, proportionnalité, violation du contradictoire.
Des précédents marquants existent : l'affaire des Témoins de Jéhovah sur la licéité des preuves, et le jugement panaméen du 28 juin 2024 sur les Panama Papers, constituent des ressources juridiques que nos avocats intègrent systématiquement dans leur stratégie de défense.
Délais impératifs : dès réception d'une demande de justification ou d'un avis de contrôle, vous disposez de délais stricts pour répondre. Passé ces délais, l'administration peut verrouiller vos options. Contactez-nous immédiatement.
L'article L. 23 C LPF
Mécanisme permettant à l'administration de demander des justifications sur des avoirs étrangers. En l'absence de réponse satisfaisante dans les 60 jours, présomption de revenus imposables avec taxation d'office et majoration de 80%.
Les fichiers étrangers comme preuve
Panama Papers, LuxLeaks, Pandora Papers, HSBC Falciani : l'administration utilise ces données massives pour cibler des contribuables. La licéité de leur obtention et leur exploitation sont contestables devant les juridictions françaises et européennes.
La régularisation spontanée
Avant tout contact de l'administration, une régularisation volontaire permet d'obtenir des pénalités réduites et d'éviter les poursuites pénales. La fenêtre se ferme dès l'ouverture d'un contrôle. Nos avocats évaluent cette option dès le premier audit.
Nous construisons votre défense
sur trois axes simultanés
Contestation des preuves, régularisation stratégique, négociation avec l'administration — notre intervention couvre l'ensemble du spectre.
Contestation de l'origine des preuves
Nous examinons systématiquement la licéité de l'obtention des preuves utilisées par l'administration : fichiers volés, données obtenues en violation du droit étranger, transmissions irrégulières entre États. Une preuve illicite peut rendre le redressement inopposable.
Analyse de la proportionnalité
La jurisprudence européenne (CEDH, CJUE) impose un contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales. Des majorations de 80% ou 100% peuvent être réduites par ce biais. Nous invoquons systématiquement ces principes, notamment dans les dossiers issus des Panama Papers.
Stratégie de régularisation
Selon votre profil, la régularisation spontanée peut être préférable à la contestation. Nous analysons les deux options et vous conseillons sur la stratégie qui minimise les sanctions financières et les risques pénaux — avec une vision à long terme de votre situation patrimoniale.
Votre situation nécessite
une analyse immédiate si :
- Vous avez ou avez eu un compte bancaire à l'étranger (Suisse, Luxembourg, Île Maurice, Singapour…) sans le déclarer à l'administration française
- Vous avez reçu une demande de justification L. 23 C ou un avis de vérification fiscale ciblant vos avoirs étrangers
- Votre nom apparaît dans une fuite de données fiscales (Panama Papers, LuxLeaks, Pandora Papers, liste Falciani)
- Vous avez perçu des revenus de source étrangère (dividendes, loyers, intérêts) non déclarés en France
- Vous détenez une société offshore ou un trust non déclaré à l'administration française
- Vous souhaitez régulariser votre situation avant que l'administration ne vous contacte
Une défense construite sur
la jurisprudence et les faits
Ne cédez pas sous la pression fiscale. L'administration accentue ses contrôles et utilise des données dont la licéité est souvent discutable. Nos avocats s'appuient sur la jurisprudence européenne — CEDH, CJUE — et les précédents nationaux pour contester l'origine et la proportionnalité des sanctions.
Des précédents judiciaires marquants — l'affaire des Témoins de Jéhovah sur la licéité des preuves, le jugement panaméen du 28 juin 2024 sur les Panama Papers — sont des ressources que nous intégrons systématiquement dans notre stratégie.
Avec +60M€ de redressements annulés et +30 années d'exercice en droit fiscal, nous savons quels leviers actionner — et dans quel ordre.
Les arguments juridiques
que nous mobilisons pour vous
Chaque dossier est analysé sous l'ensemble de ces angles avant toute stratégie de défense.
Illicéité de l'obtention des preuves
Les fichiers utilisés par l'administration (Panama Papers, HSBC Falciani) ont souvent été obtenus via des actes illicites (vol, recel de données). La jurisprudence française et européenne permet de contester leur admissibilité. Une preuve obtenue illicitement peut rendre le redressement inopposable.
Disproportion des sanctions
Les majorations de 80% ou 100% infligées en matière de comptes étrangers non déclarés peuvent être contestées au regard du principe de proportionnalité garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. La CEDH et la CJUE ont rendu des décisions favorables aux contribuables sur ce fondement.
Violation du contradictoire
L'administration doit respecter les droits du contribuable tout au long de la procédure : délais de réponse, accès aux pièces, information sur les éléments retenus. Toute violation du principe du contradictoire peut entacher la régularité de la procédure et conduire à l'annulation du redressement.
Prescription et rétroactivité
Le délai de prescription est allongé à 10 ans pour les avoirs dans des États non coopératifs, mais ce délai n'est pas sans limite. Des arguments tirés de la sécurité juridique et de l'absence de rétroactivité des nouvelles obligations déclaratives peuvent être soulevés selon les années concernées.
Panama Papers : précédent panaméen
Le jugement panaméen du 28 juin 2024 reconnaît l'illicéité de la divulgation des Panama Papers. Ce précédent renforce notre argumentation devant les juridictions françaises pour contester l'utilisation de ces données par l'administration fiscale française.
Régularisation avec minoration des pénalités
Lorsque la contestation n'est pas la voie la plus favorable, la régularisation spontanée permet d'obtenir des taux de pénalités réduits et d'éviter les poursuites pénales pour fraude fiscale. Nos avocats négocient directement avec l'administration pour obtenir les conditions les plus avantageuses.
De l'audit de votre dossier
à la résolution
Étape 01
Transmission du dossier
Formulaire sécurisé + pièces jointes. Avis de contrôle, demandes de justification, relevés. Tout est confidentiel.
Étape 02
Audit & qualification
Analyse sous 48h : nature du contrôle, licéité des preuves, sanctions encourues, options stratégiques disponibles.
Étape 03
Stratégie personnalisée
Contestation ou régularisation : nous vous présentons les deux scénarios chiffrés et recommandons la voie la plus favorable.
Étape 04
Défense active
Représentation devant l'administration et les juridictions, négociation directe, suivi jusqu'à la résolution complète du dossier.
Ce que les contribuables
nous demandent le plus souvent
Qu'est-ce que l'article L. 23 C du LPF ?
L'article L. 23 C permet à l'administration de demander des justifications sur l'origine d'avoirs étrangers. Sans réponse satisfaisante dans les 60 jours, l'administration présume que ces avoirs sont des revenus imposables et peut procéder à un redressement avec majoration de 80%.
Les Panama Papers peuvent-ils fonder un redressement ?
Oui, l'administration les utilise. Mais leur origine illicite est contestable. Le jugement panaméen du 28 juin 2024 reconnaît l'illicéité de leur divulgation. La jurisprudence française et européenne offre plusieurs leviers pour contester l'admissibilité de ces preuves.
Peut-on contester un redressement fondé sur des preuves douteuses ?
Oui. L'illicéité de l'obtention des preuves, la violation du principe de proportionnalité (CEDH), l'absence de contradictoire ou des irrégularités procédurales sont autant d'arguments mobilisables pour contester ou réduire le redressement.
Vaut-il mieux régulariser ou contester ?
Cela dépend de votre profil et du stade de la procédure. La régularisation spontanée avant tout contact de l'administration permet d'obtenir des pénalités réduites et d'éviter les poursuites pénales. Nos avocats analysent les deux options et vous recommandent la stratégie la plus favorable.
Quelles sanctions risque-t-on ?
Amende jusqu'à 10 000 € par compte non déclaré (ou 5% des avoirs pour les États non coopératifs), rappels d'impôts avec majoration de 80%, et potentiellement des poursuites pénales pour fraude fiscale. La prescription est de 10 ans pour les États non coopératifs.
Combien coûte un avocat pour ce type de dossier ?
Notre cabinet propose un audit initial gratuit pour tout dossier impliquant des avoirs supérieurs à 100 000 €. Lorsque le dossier le permet, nous privilégions un forfait avec honoraire de résultat. Convention écrite préalable obligatoire — aucune surprise.
Une tarification
transparente dès le départ
Depuis la loi du 6 août 2015, une convention d'honoraires écrite préalable est obligatoire. Nous vous proposons plusieurs formules selon la nature de votre dossier.
Premier contact
Audit gratuit
Analyse confidentielle de votre situation par nos associés pour tout dossier impliquant des avoirs supérieurs à 100 000 €. Réponse sous 48h. Sans engagement.
Solution privilégiée
Honoraires forfaitaires
Lorsque le dossier le permet, nous proposons un forfait incluant une part fixe et un honoraire de résultat. Vos intérêts sont alignés avec les nôtres.
Alternative
Taux horaire
Pour les dossiers complexes, nous facturons sur la base d'un taux horaire convenu dans la convention d'honoraires préalable écrite.
Convention d'honoraires écrite obligatoire · Loi du 6 août 2015 · Barreau de Paris depuis 1997
Ce que disent nos
clients en droit fiscal
« Ils m'ont apporté une aide précieuse et ont fait preuve d'une excellente maîtrise des questions fiscales. »
« Un avocat d'une grande compétence, disponible, réactif et humain. Je recommande vivement ce cabinet. »
« Maître Naim a trouvé la solution qui a mis fin à mes soucis. »
Vous avez un compte étranger
non déclaré ?
Ne laissez pas l'administration verrouiller vos options. Transmettez votre dossier pour un audit gratuit et confidentiel sous 48h.
Urgence ? Appelez le 01 42 15 83 83