Droit pénal des affaires :
défendez votre liberté
et votre entreprise
Garde à vue, fraude fiscale, abus de biens sociaux, corruption, banqueroute : nos avocats interviennent immédiatement pour défendre les dirigeants en droit pénal des affaires — sur le plan pénal et pour préserver la continuité de votre activité.
Nous intervenons si vous êtes :
- Convoqué en garde à vue ou auditionné librement
- Visé par une enquête préliminaire ou une instruction
- Mis en examen pour fraude fiscale, ABS, corruption ou banqueroute
- En cours de perquisition dans vos locaux ou à votre domicile
- Sous le coup d'une CJIP ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Gratuit · Confidentiel · Réponse sous 48h
Premier avis offert par nos associés. Aucun engagement.
Enquête, garde à vue,
mise en examen :
chaque heure compte
En droit pénal des affaires, la réactivité est décisive. Dès les premières heures d'une enquête ou d'une garde à vue, les déclarations faites sans assistance juridique peuvent se retourner contre vous. Nos avocats interviennent immédiatement, à n'importe quelle heure.
Notre approche est double : nous assurons votre défense pénale tout en préservant la continuité de votre activité. Une enquête pénale peut paralyser une entreprise en quelques jours — blocage des comptes, perte de contrats, atteinte à la réputation. Nous agissons sur les deux fronts simultanément.
Nous travaillons en parfaite synergie avec votre avocat pénaliste habituel ou vous recommandons des experts de confiance, en conjuguant défense pénale et préservation de vos intérêts économiques.
Garde à vue ou perquisition ? Appelez-nous immédiatement au 01 42 15 83 83. Nos avocats interviennent 24h/24 dans les situations d'urgence pénale.
Fraude fiscale & ABS
La fraude fiscale et l'abus de biens sociaux sont les deux infractions les plus fréquemment poursuivies. Elles exposent le dirigeant à des peines allant jusqu'à 7 ans d'emprisonnement. Nos avocats analysent les éléments constitutifs et construisent une défense sur mesure dès le stade de l'enquête préliminaire.
Corruption & trafic d'influence
Les infractions de corruption — active ou passive — et de trafic d'influence sont soumises à des régimes répressifs renforcés depuis la loi Sapin II. La coopération internationale étend désormais la compétence des autorités françaises aux actes commis à l'étranger impliquant des entreprises françaises.
Banqueroute & blanchiment
La banqueroute sanctionne les manquements du dirigeant dans la gestion d'une entreprise en difficulté. Le blanchiment — y compris sous sa forme aggravée — peut être reproché même sans participation directe à l'infraction principale. Ces qualifications peuvent être cumulées avec d'autres charges.
Défense pénale et préservation
de votre activité — en même temps
Nous intervenons sur les deux fronts simultanement : votre personne et votre entreprise.
Défense dès la garde à vue
Assistance immédiate lors de la garde à vue, auditions libres ou perquisitions. Analyse des éléments retenus à charge, conseil sur les déclarations, contact avec la famille. Notre intervention dès les premières heures est souvent déterminante pour la suite de la procédure.
Restructuration préventive
En parallèle de la défense pénale, nous mettons en place des mesures de protection de l'activité : filialisation des actifs sains, cession sécurisée, location-gérance. L'objectif est de dissocier les difficultés pénales de la continuité économique de l'entreprise.
Gestion de la réputation
Une enquête pénale affecte immédiatement les relations avec les partenaires, les banques et les clients. Nous élaborons une stratégie de communication adaptée pour maintenir la confiance de votre écosystème et limiter l'impact médiatique de la procédure.
Notre champ d'intervention
en pénal des affaires
- Fraude fiscale simple et aggravée (bandes organisées, montages offshore)
- Abus de biens sociaux (ABS) et abus de confiance
- Corruption active et passive, trafic d'influence
- Banqueroute et infractions connexes aux procédures collectives
- Blanchiment de capitaux et recel
- Faux et usage de faux en écriture
- Escroquerie et abus de faiblesse
- Travail dissimulé et infractions au droit social
Plus tôt nous intervenons,
plus nous avons de leviers
En droit pénal des affaires, le stade d'intervention détermine souvent l'issue de la procédure. Dès l'enquête préliminaire, avant même la mise en examen, nos avocats peuvent agir pour orienter le dossier, négocier avec le parquet ou anticiper une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).
Nous intervenons à toutes les phases : enquête préliminaire, garde à vue, instruction, jugement, appel. Mais aussi en amont, pour une analyse préventive des risques pénaux liés à votre activité ou à une opération envisagée.
Notre connaissance approfondie du droit fiscal et pénal nous permet d'intervenir avec une vision globale — un atout majeur dans les dossiers où les deux domaines se recoupent.
Nos leviers de défense
selon le type d'infraction
Chaque infraction a ses spécificités procédurales et ses moyens de défense propres.
Élément intentionnel & prescription
La fraude fiscale nécessite la preuve d'une intention de dissimulation. Nous contestons systématiquement cet élément intentionnel et examinons la prescription de l'action publique (6 ans, portée à 12 ans en cas de blanchiment). La mise en œuvre de la convention CJIP peut être négociée pour certains profils.
Intérêt personnel & prescription flottante
L'ABS est soumis à une prescription dite "flottante" — le délai court à compter de la présentation des comptes dissimulant les faits. Nous analysons chaque acte incriminé pour démontrer l'absence d'intérêt personnel ou l'existence d'une contrepartie pour la société.
Lien avec la procédure collective
La banqueroute ne peut être poursuivie qu'en lien avec une procédure collective ouverte. Nous contestons le lien de causalité entre les actes reprochés et l'insuffisance d'actif, et soulevons toutes les irrégularités de la procédure collective sous-jacente.
Loi Sapin II & CJIP
Depuis la loi Sapin II, les entreprises peuvent conclure une Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) avec le parquet, évitant un procès pénal. Nous évaluons cette option et négocions les conditions les plus favorables — montant de l'amende, programme de conformité, absence de condamnation.
Infraction de conséquence
Le blanchiment est une infraction "de conséquence" — elle suppose l'existence d'une infraction principale. Nous attaquons le lien entre les deux infractions et contestons la qualification des flux financiers incriminés. L'absence de connaissance de l'origine illicite des fonds est un moyen de défense central.
Garde à vue & perquisition
Nos avocats interviennent immédiatement lors de gardes à vue ou de perquisitions, à toute heure. Nous conseillons sur les déclarations à faire ou ne pas faire, veillons au respect des droits de la défense, et prenons contact avec les proches. Appelez le 01 42 15 83 83.
De la première alerte
à la résolution
Étape 01
Contact immédiat
Garde à vue, convocation, perquisition : vous nous appelez. Nos avocats interviennent sans délai, 24h/24.
Étape 02
Analyse du dossier
Qualification des infractions, éléments à charge et à décharge, options stratégiques, risques encourrus.
Étape 03
Stratégie de défense
Défense pénale + protection de l'activité : deux plans d'action parallèles présentés clairement.
Étape 04
Défense active
Représentation à toutes les audiences, négociation avec le parquet, CJIP, protection de l'entreprise.
Ce que les dirigeants
nous demandent le plus souvent
Qu'est-ce que le droit pénal des affaires ?
Le droit pénal des affaires couvre les infractions commises dans un contexte économique : fraude fiscale, abus de biens sociaux, corruption, banqueroute, blanchiment. Ces infractions exposent les dirigeants à des sanctions pénales (emprisonnement, amendes) et civiles (interdiction de gérer, dommages-intérêts).
Faut-il un avocat dès la garde à vue ?
Oui, absolument. C'est un droit fondamental. En droit pénal des affaires, les déclarations faites sans avocat peuvent être déterminantes pour la suite de la procédure. Nos avocats interviennent immédiatement, à toute heure.
Qu'est-ce que l'abus de biens sociaux ?
L'ABS consiste à utiliser les biens, le crédit ou les pouvoirs de la société à des fins personnelles, contrairement à l'intérêt social. C'est l'une des infractions les plus poursuivies. Elle est passible de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Qu'est-ce qu'une CJIP ?
La Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) permet à une entreprise de transiger avec le parquet, sans procès pénal. Elle implique le paiement d'une amende et la mise en place d'un programme de conformité. Nous évaluons cette option et négocions les conditions.
Comment protéger mon activité pendant une enquête ?
Nous intervenons en parallèle sur la défense pénale et la préservation de l'entreprise : restructuration préventive, filialisation des actifs sains, communication avec les partenaires. L'objectif est de dissocier la procédure pénale de la continuité économique.
Peut-on intervenir avant toute mise en cause ?
Oui — et c'est souvent la meilleure approche. Une analyse préventive des risques pénaux liés à votre activité ou à une opération envisagée permet d'identifier et de corriger les situations à risque avant que l'administration ou le parquet ne s'y intéresse.
Ce que disent
nos clients
« Maître Naim a trouvé la solution qui a mis fin à mes soucis. »
« Votre dossier est entre bonnes mains. Merci pour tout l'investissement et l'énergie apportés à mon dossier. »
« Cette période stressante s'est transformée en une expérience bien mieux gérée que je ne l'aurais imaginée. »
Une tarification
transparente dès le départ
Depuis la loi du 6 août 2015, une convention d'honoraires écrite préalable est obligatoire.
Premier contact
Premier avis gratuit
Analyse confidentielle de votre situation par nos associés. Réponse sous 48h. Sans engagement.
Solution privilégiée
Honoraires forfaitaires
Lorsque le dossier le permet, nous proposons un forfait incluant une part fixe et un honoraire de résultat. Vos intérêts sont alignés avec les nôtres.
Alternative
Taux horaire
Pour les dossiers complexes ne permettant pas d'établir un forfait. Taux convenu par convention écrite préalable.
Convention d'honoraires écrite obligatoire · Loi du 6 août 2015 · Barreau de Paris depuis 1997
Garde à vue, enquête
ou mise en examen ?
N'attendez pas. Nos avocats interviennent immédiatement — 24h/24, 7j/7 dans les situations d'urgence pénale.
Urgence ? Appelez le 01 42 15 83 83