Un vice de procédure
peut annuler votre
redressement fiscal
L'Administration fiscale commet des erreurs de procédure — délais non respectés, charte du contribuable ignorée, proposition de rectification irrégulière. Ces vices techniques passent inaperçus sans un œil spécialisé. Nos associés analysent gratuitement votre dossier pour les identifier.
Votre audit gratuit est éligible si :
- Redressement supérieur à 100 000 €
- Contrôle de type vérification de comptabilité ou ESFP
- Dossier complet transmis dès le premier échange
- Toute phase : avant ou après la proposition de rectification
Gratuit · Confidentiel · Résultat sous 48h
Analyse réalisée par nos avocats associés. Aucun engagement.
Qu'est-ce qu'un audit
de procédure fiscale ?
Un audit de procédure fiscale est une analyse juridique ciblée sur une question précise : l'Administration a-t-elle respecté les règles encadrant votre contrôle ? Ce n'est pas une défense au fond — c'est une radiographie de la procédure elle-même.
L'Administration fiscale est soumise à un ensemble de règles strictes : délais d'intervention, remise de la charte du contribuable, forme et contenu de la proposition de rectification, obligation de débat contradictoire. Ces règles existent pour protéger le contribuable. Lorsqu'elles ne sont pas respectées, le redressement peut être annulé — même s'il est fondé sur le fond.
C'est la différence fondamentale avec la défense classique : un vice de procédure n'a pas besoin d'être "contestable" sur le fond pour être efficace. Il suffit qu'il existe.
À ne pas confondre avec le contrôle fiscal : si vous cherchez une défense globale face au fisc — sur la forme et sur le fond — rendez-vous sur notre page Contrôle fiscal. L'audit de procédure est notre produit d'entrée gratuit pour identifier si un vice de forme existe dans votre dossier.
Vice de forme vs vice de fond
Un vice de forme porte sur la régularité de la procédure (délais, charte, notification). Un vice de fond porte sur le bien-fondé du redressement (bases incorrectes, charges refusées). Notre audit porte exclusivement sur la forme — c'est là que les erreurs sont les plus exploitables et les moins détectées.
Qui réalise l'audit ?
L'analyse est réalisée par nos avocats associés — pas par un collaborateur junior. Frédéric Naïm et son équipe ont traité plus de 5 000 décisions fiscales en +30 ans d'exercice. Ce niveau d'expérience est indispensable pour identifier des vices que des profils moins expérimentés ne voient pas.
Et si aucun vice n'est trouvé ?
Nous vous le disons franchement. L'audit est honnête, pas commercial. Si la procédure est régulière, nous vous proposons une analyse du fond — bases d'imposition, charges refusées, TVA contestable. L'absence de vice de forme n'est pas une impasse.
Ce qui se passe concrètement
après votre demande
De la transmission de votre dossier au résultat de l'audit — voici exactement comment ça se déroule.
Vous transmettez votre dossier
Via le formulaire ci-dessous ou par email. Vous joignez l'ensemble des pièces procédurales : avis de vérification, ensemble des échanges avec le fisc, proposition de rectification. Plus le dossier est complet, plus l'audit est précis.
Immédiat
Nos associés analysent la procédure
Nous examinons chaque acte de la procédure dans l'ordre chronologique : conditions de déclenchement du contrôle, remise de la charte du contribuable, déroulé des interventions du vérificateur, délais légaux, forme et contenu de la proposition de rectification, délai de réponse accordé.
Sous 48h
Restitution : vices identifiés ou non
Nous vous restituons l'analyse oralement ou par écrit selon votre préférence. Deux cas de figure : un ou plusieurs vices identifiés — nous vous présentons immédiatement une stratégie de contestation et une proposition d'honoraires. Aucun vice — nous vous le disons clairement et proposons une analyse du fond si pertinent.
Sous 48h après réception du dossier complet
Prise en charge et défense active
Si vous nous confiez le dossier, nous prenons en charge l'intégralité des échanges avec l'Administration : réclamation contentieuse, Commission Départementale des Impôts, Tribunal administratif. Convention d'honoraires écrite préalable, aucune surprise.
Sur convention d'honorairesVotre dossier
est-il éligible ?
Notre audit gratuit est réservé aux dossiers qui répondent aux critères suivants. En dehors de ce périmètre, une consultation payante reste possible.
- ✓Redressement supérieur à 100 000 €
- ✓Type de contrôle : vérification de comptabilité ou ESFP uniquement
- ✓Dossier complet transmis dès le premier échange
- ✓Toute phase : pendant ou après le contrôle
- ✗Redressements inférieurs à 100 000 € (consultation payante)
- ✗Autres types de contrôle : CSF, demande de renseignements, droit de communication
Documents nécessaires pour l'analyse
Pour une étude efficace sous 48h, transmettez l'intégralité des pièces procédurales :
Ce que les dirigeants
nous demandent avant de soumettre
En quoi consiste concrètement un audit de procédure ?
C'est une analyse juridique ciblée sur la régularité de votre contrôle fiscal. Nos avocats examinent chaque acte de la procédure pour identifier des manquements de l'Administration. Ces vices de forme peuvent conduire à l'annulation totale ou partielle du redressement — sans même examiner le fond.
Quelle différence avec la défense au fond ?
L'audit de procédure porte sur la forme : l'Administration a-t-elle respecté les règles du contrôle ? La défense au fond porte sur le bien-fondé des rehaussements : les bases sont-elles correctes ? Les deux sont complémentaires. Notre audit est le point d'entrée — si un vice existe, il est souvent plus rapide et moins coûteux à exploiter que la contestation au fond.
Pourquoi l'audit est-il gratuit ?
Parce que chaque dirigeant mérite une première analyse honnête avant de s'engager. L'audit est réalisé par nos associés, pas par un collaborateur junior. Si le dossier n'est pas défendable, nous vous le disons clairement. Aucun engagement, aucun frais.
Combien de temps dure l'audit ?
Nous rendons notre analyse dans les 48h suivant la réception d'un dossier complet. Si des vices sont identifiés, nous vous présentons immédiatement une proposition d'intervention chiffrée. La restitution est orale ou écrite selon votre préférence.
Que se passe-t-il si aucun vice n'est trouvé ?
Nous vous le disons en toute transparence. Nous pouvons alors examiner les contestations sur le fond — bases incorrectes, charges refusées, TVA contestable — et vous proposer une stratégie adaptée. L'absence de vice de forme n'est pas une impasse.
Mon expert-comptable gère le contrôle — ai-je besoin d'un avocat ?
L'expert-comptable intervient sur le fond comptable. L'avocat spécialisé intervient sur la procédure et le contentieux. Les vices procéduraux sont techniques — ils passent régulièrement inaperçus des experts-comptables, faute de formation juridique spécifique. Ces deux interventions sont complémentaires.
Transparent
dès le premier échange
L'audit est gratuit. Si nous intervenons sur la défense, la convention d'honoraires est écrite et signée avant toute action — conformément à la loi du 6 août 2015.
Systématique
Audit gratuit
Gratuit et sans engagement pour tout redressement supérieur à 100 000 € issu d'une vérification de comptabilité ou d'un ESFP. Réalisé par nos associés. Résultat sous 48h.
Si vices identifiés — solution privilégiée
Forfait + résultat
Lorsque le dossier le permet, nous proposons un forfait incluant une part fixe et un honoraire de résultat. Vos intérêts sont alignés avec les nôtres — nous gagnons ensemble.
Alternative
Taux horaire
Pour les dossiers dont la complexité ne permet pas d'établir un forfait. Taux convenu par convention d'honoraires écrite préalable. Aucune facture surprise.
Convention d'honoraires écrite obligatoire · Loi du 6 août 2015 · Barreau de Paris depuis 1997
Votre redressement dépasse
100 000 € ?
Transmettez votre dossier aujourd'hui. Nos associés analysent la procédure et vous répondent sous 48h — gratuitement, sans engagement.
Urgence ? Appelez le 01 42 15 83 83