Cessation des paiements :
protégez votre entreprise
et votre patrimoine
Votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes ? Redressement judiciaire, liquidation, sauvegarde : nos avocats spécialisés analysent votre dossier et défendent vos intérêts — y compris votre patrimoine personnel.
Situations que nous traitons :
- Impossibilité de payer salaires, URSSAF ou fournisseurs
- Délai de 45 jours dépassé ou en cours
- Assignation en redressement ou liquidation judiciaire
- Risque d'action en comblement de passif ou interdiction de gérer
- Caution personnelle bancaire engagée
Gratuit · Confidentiel · Réponse sous 48h
Premier avis offert par nos associés. Aucun engagement.
Ce que tout dirigeant doit savoir
quand son entreprise est en difficulté
La cessation des paiements n'est pas une fatalité, mais un mécanisme juridique précis : votre entreprise ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation déclenche des obligations légales strictes — et des opportunités stratégiques que seul un avocat spécialisé peut exploiter.
La loi donne 45 jours pour déclarer la cessation des paiements. Mais avant même ce seuil, des procédures préventives — mandat ad hoc, conciliation — permettent de restructurer en confidentialité totale, sans passer par le tribunal de commerce.
Chaque semaine perdue réduit le champ des possibles. La période suspecte remonte jusqu'à 18 mois avant le jugement d'ouverture et peut requalifier des actes passés. Agir tôt, c'est conserver des leviers.
Attention — délai 45 jours : tout dirigeant en état de cessation des paiements est légalement tenu de déclarer sa situation dans les 45 jours. Passé ce délai, votre responsabilité personnelle peut être engagée pour faute de gestion. Contactez-nous dès aujourd'hui pour sécuriser votre position.
La procédure de sauvegarde
Ouverte avant la cessation des paiements, la sauvegarde fige le passif antérieur et vous protège des poursuites des créanciers pendant la période d'observation. C'est la procédure la plus favorable au dirigeant.
Le redressement judiciaire
Ouvert en état de cessation des paiements avec redressement possible, il permet d'adopter un plan de continuation sur 10 ans maximum. L'activité et les contrats sont maintenus durant la période d'observation.
La liquidation judiciaire
Prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. La liquidation ne signifie pas nécessairement la mise en cause personnelle du dirigeant — notre rôle est de contester les actions en comblement de passif.
Nous défendons le dirigeant
sur trois fronts simultanément
L'entreprise, la responsabilité personnelle et le patrimoine familial — notre mission est de protéger l'ensemble.
Choix stratégique de la procédure
Sauvegarde, redressement judiciaire, mandat ad hoc, conciliation : le choix de la procédure est décisif. Nous analysons votre situation financière, votre secteur et vos objectifs pour recommander la voie la plus favorable — y compris les procédures préventives confidentielles.
Protection de la responsabilité
Action en comblement de passif, interdiction de gérer, banqueroute : nous anticipons et contestons toute tentative de mise en cause personnelle. Notre expertise en droit pénal des affaires renforce notre défense sur les qualifications les plus graves.
Négociation avec les créanciers
Mandataire judiciaire, administrateur, BPI, banques, URSSAF : nous négocions directement avec tous les acteurs pour obtenir des délais, des remises ou des accords transactionnels. Même en liquidation, un accord est souvent possible.
Vous êtes concerné si votre
situation correspond à l'un de ces cas
- Votre trésorerie est épuisée et vous ne pouvez plus régler vos fournisseurs, l'URSSAF ou les salaires
- Vous avez reçu des mises en demeure ou des assignations de créanciers
- Le délai de 45 jours est en cours ou déjà dépassé depuis la cessation des paiements
- Une procédure collective a déjà été ouverte et vous êtes en période d'observation
- Vous avez signé une caution solidaire personnelle et craignez d'être mis en cause
- Vous gérez seul votre dossier et le mandataire judiciaire vous sollicite
- Vous avez cédé ou repris une entreprise avec des passifs non révélés
Ce que notre intervention
change concrètement
Un dirigeant qui affronte seul une procédure collective prend des risques considérables. Sans avocat, les délais sont manqués, les options stratégiques ignorées, et la responsabilité personnelle sous-estimée.
Notre cabinet intervient à toutes les phases : avant la déclaration (procédures préventives), pendant la période d'observation (préparation du plan), et lors des contentieux postérieurs (action en insuffisance d'actif, interdiction de gérer).
Avec +30 années d'exercice et plus de 500 dirigeants accompagnés, nous connaissons les leviers que les praticiens non spécialisés ignorent. À partir de 1 750 € HT — avec une convention d'honoraires écrite préalable à toute intervention.
De la première alerte
à la résolution du dossier
Transmission du dossier
Vous décrivez votre situation via le formulaire. Pièces jointes acceptées (bilans, assignations, actes de caution). Tout est confidentiel.
Analyse & qualification
Nos associés analysent votre dossier sous 48h : état réel de cessation des paiements, responsabilités encourues, procédures disponibles.
Stratégie personnalisée
Nous vous présentons un plan d'action clair : procédure recommandée, délais, risques, coûts. Vous décidez en pleine connaissance de cause.
Résolution & protection
Représentation au tribunal, négociation avec les créanciers, défense de votre patrimoine personnel. Nous gérons jusqu'à la clôture.
Ils ont fait confiance
à notre cabinet — voici ce qu'on a obtenu
Cas réels anonymisés. Chaque dossier est unique — ces résultats illustrent notre approche et nos leviers d'action.
Moins d'un an après l'acquisition d'une PME industrielle, notre client découvre des passifs cachés non divulgués par le vendeur — la société se retrouve en cessation des paiements immédiate. L'activité et les 23 salariés sont menacés.
Suite à un calcul erroné de cotisations URSSAF, une société de services est placée en liquidation judiciaire. Le dirigeant conteste mais n'a pas d'avocat. L'argument juridique décisif existe — personne ne l'a identifié.
Un dirigeant ayant géré seul sa liquidation judiciaire est assigné par le mandataire en insuffisance d'actif : 800 000 € réclamés + interdiction de gérer. Il sollicite notre cabinet après l'assignation.
Société de sécurité privée en redressement judiciaire : la masse salariale représente 126% du chiffre d'affaires. Situation a priori irrecupérable. Le dirigeant veut sauver son entreprise et ses 87 salariés.
Club de sport repris en 2018 avec crédit bancaire. La pandémie effondre la clientèle. Un concurrent low cost s'installe. La liquidation judiciaire est prononcée. Le dirigeant ne peut pas honorer sa caution BPI.
Dirigeant d'une ETI de distribution anticipant des difficultés de trésorerie importantes à 6 mois. Aucune procédure ouverte. Il souhaite préserver la confidentialité et éviter le tribunal de commerce.
Ce que les dirigeants
nous demandent le plus souvent
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l'état dans lequel une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible (dettes arrivées à échéance) avec son actif disponible (trésorerie immédiatement mobilisable). C'est ce seuil qui déclenche l'obligation légale de déclarer au tribunal de commerce dans les 45 jours.
Quel est le délai pour déclarer la cessation des paiements ?
La loi impose un délai de 45 jours à compter de la date effective de cessation des paiements. Passé ce délai, le dirigeant s'expose à des sanctions pour faute de gestion pouvant engager sa responsabilité personnelle. Même hors délai, nos avocats peuvent intervenir pour limiter les conséquences.
Quelle différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ?
Le redressement judiciaire est ouvert quand le redressement de l'entreprise est possible. Un plan de continuation peut être adopté sur 10 ans. La liquidation judiciaire intervient quand le redressement est manifestement impossible. La sauvegarde, ouverte avant la cessation des paiements, offre les meilleures protections au dirigeant.
Le dirigeant risque-t-il d'être personnellement responsable ?
Oui, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Le mandataire peut engager une action en comblement de passif, voire demander une interdiction de gérer. Notre cabinet conteste systématiquement ces actions ou négocie des accords transactionnels très significativement inférieurs aux montants réclamés.
Peut-on encore sauver l'entreprise après un dépôt de bilan ?
Oui, dans de nombreux cas. La période d'observation permet de poursuivre l'activité et de préparer un plan de redressement. Des procédures préventives comme le mandat ad hoc ou la conciliation permettent même d'agir avant la cessation des paiements, en confidentialité totale, sans jugement d'ouverture.
Combien coûte un avocat pour une procédure collective ?
Notre cabinet propose des honoraires à partir de 1 750 € HT. Lorsque le dossier le permet, nous privilégions un forfait incluant une part fixe et un honoraire de résultat — vos intérêts sont alignés avec les nôtres. Un premier avis est toujours gratuit, sans engagement, sous 48h.
La liquidation judiciaire :
déroulement et enjeux pour le dirigeant
Maître Ketty Leroux vous explique en détail le déroulement d'une procédure de liquidation judiciaire et les risques personnels pour le dirigeant.
Une tarification
transparente dès le départ
Depuis la loi du 6 août 2015, une convention d'honoraires écrite préalable est obligatoire. Nous vous proposons plusieurs formules selon la nature de votre dossier.
Premier contact
Premier avis gratuit
Analyse confidentielle de votre situation par nos associés. Qualification de la procédure applicable, évaluation des risques personnels. Réponse sous 48h. Sans engagement.
Solution privilégiée
Honoraires forfaitaires
À partir de 1 750 € HT. Lorsque le dossier le permet, nous proposons un forfait incluant une part fixe et un honoraire de résultat. Vos intérêts sont alignés avec les nôtres.
Alternative
Taux horaire
Pour les dossiers dont la complexité ne permet pas d'établir un forfait, nous facturons sur la base d'un taux horaire convenu dans la convention d'honoraires préalable.
Convention d'honoraires écrite obligatoire · Loi du 6 août 2015 · Barreau de Paris depuis 1997
Ce que disent nos
clients en procédures collectives
« L'équipe a fait un travail remarquable pour m'assister sur mon contrôle fiscal. »
« Après un échange avec Maître Frédéric Naim, tout est devenu beaucoup plus limpide. »
« Pendant un contrôle fiscal, le cabinet a su prouver mon innocence et a fait un très bon travail. »
Votre entreprise est
en difficulté de trésorerie ?
Ne laissez pas le délai de 45 jours vous échapper. Transmettez votre situation aujourd'hui pour un premier avis gratuit et confidentiel sous 48h.
Urgence ? Appelez le 01 42 15 83 83